Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale – une série de commentaires sur Dalloz actualité

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Les avocats Emmanuel Daoud, Valentin Rigamonti, Maria Snitsar et Léo Coudon-Morini ont commenté la Circulaire du 4 octobre 2021 sur Dalloz actualité : 

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :