Victime d’infraction, vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, auquel cas elle sera transmise au procureur de la République. Vous pouvez également informer le procureur de la République directement, par courrier. Désormais, pour certaines infractions, il est également possible de porter une “pré-plainte” en ligne.
Qui peut porter plainte simple ?
Victime d’atteinte aux personnes ou aux biens, personne physique (majeure et mineure), mais également personne morale par le biais de son représentant peut porter plainte.
Dans quels délais est-il possible de porter plainte ?
Le délai de prescription est un délai prévu par la loi, au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction. Ces délais courent, en principe, dès la commission de l’infraction et varient en fonction du type de l’infraction :
- 1 an, lorsqu’il s’agit d’une contravention,
- 6 ans, lorsqu’il s’agit d’un délit,
- 20 ans, lorsqu’il s’agit d’un crime
- 30 ans, pour les crimes très graves, tels que les actes de terrorisme ou les crimes de nature sexuelle contre un mineur.
- Les crimes contre l’humanité sont les crimes imprescriptibles.
Lorsque l’infraction est commise sur un mineur, la règle est particulière. Le délai de prescription commence à courir non au moment de la commission des faits, mais au moment de la majorité de la victime.
Où porter plainte ?
Il existe aujourd’hui plusieurs possibilités pour porter plainte.
1. Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale :
“Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative.“
En clair, les officiers et agents de police judiciaire :
- Ne peuvent pas vous refuser de recevoir votre plainte pour une quelconque raison ;
- Doivent consigner vos propos dans un procès-verbal, dont vous avez droit de demander une copie (ce qui est hautement recommandé) ;
- Doivent vous délivrer un récepissé de dépôt de votre plainte.
2. Vous pouvez adresser votre plainte par écrit au nom du procureur de la République près du tribunal judiciaire soit du lieu de la commission de l’infraction, soit du lieu du domicile de l’auteur de l’infraction (ce qui suppose sa connaissance).
Le code de procédure pénale n’impose pas de règle particulière à cet écrit. Un avocat peut prendre la rédaction de votre plainte en charge et proposer des qualification juridiques aux faits, mais ce n’est pas obligatoire. Lorsque vous décidez de rédiger votre plainte vous-même, pensez à y exposer clairement et précisément le déroulement des faits, préciser et chiffrer (si possible) le préjudice subi, indiquer le nom et les coordonnées des éventuels témoins et de l’auteur des faits, lorsqu’il est connu. Annexez les pièces qui prouvent vos affirmations : les certificats médicaux, les attestations écrites des témoins accompagnées des copies de leurs pièces d’identité, les contrats, les factures, les photos… Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur des faits, ou lorsque vous avez des soupçons, mais non la certitude, vous porterez plainte “contre X”.
En pratique, il est recommandé d’adresser la plainte au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder la preuve de la date du dépôt de la plainte simple. Il est également possible de remettre votre plainte au nom du procureur de la République directement au Service de l’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire. Dans ce cas, pensez à vous munir d’une copie de votre plainte, afin de garder un exemplaire tamponné par le service.
3. Pour les faits d’atteintes aux biens (vol, escroquerie..) ou de discrimination, diffamation, injure, provocation à la haine il est possible de déposer une “pré-plainte” en ligne.
Attention, il s’agit bien d’une “pré-plainte”, cette seule démarche en ligne ne suffit pas. Après la déclaration faite via le site dédié, vous devez prendre un rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signer votre plainte.
Et ensuite?
Le procureur de la République informé de votre plainte peut prendre plusieurs décisions :
- Engager des poursuites et diligenter une enquête (sous forme d’une enquête préliminaire ou information judiciaire);
- Engager des poursuites en saisissant directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;
- Décider des mesures alternatives aux poursuites (par exemple, composition pénale);
- Classer la plainte sans suite, en précisant la raison de ce classement.
Lorsqu’aucune réponse du procureur de la République n’intervient au bout de trois mois après le dépôt de la plainte simple, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile (lire l’article sur la notion de la partie civile).
Lorsque la plainte simple est classée sans suite, il est possible :
- soit de déposer une plainte avec constitution de partie civile ;
- soit de former un recours devant le procureur général contre cette décision de classement ;
- soit de délivrer une citation directe à l’auteur des faits connu, contre lequel la victime dispose d’un nombre important d’éléments de preuves de ses agissements.
Maître Maria Snitsar accompagne les victimes des infractions dans la démarche de dépôt de plainte. Elle en assure le suivi jusqu’à la phase de jugement et veille à ce qu’une réparation juste de votre préjudice vous soit accordée.
