La question a été tranchée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa décision du 17 mai 2022. Et la réponse est : non !
Le 21 février 2014, un conducteur a fait l’objet d’un contrôle routier, à l’occasion duquel il a présenté aux gendarmes un permis de conduire délivré par les autorités libanaises. Or, il a été avéré que la personne s’était préalablement vu retirer la totalité des points de son permis de conduire français, de sorte qu’il a été invalidé.
Malgré la présentation d’un permis de conduire étranger, cinq jours plus tard, l’intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel, afin d’y être jugé du chef de conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire (français), en récidive. Aux termes du jugement du 1er octobre 2014, le tribunal correctionnel a jugé le prévenu coupable des faits reprochés et l’a condamné à une peine de six mois d’emprisonnement ainsi qu’à la confiscation du véhicule.
“Dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant.” (Cass. Crim., 17 mai 2022, n°21-85.611)
En d’autres termes, l’invalidation du permis de conduire français signifie l’interdiction générale du droit de conduire sur le territoire français. Il est indifférent, si la personne dispose par ailleurs d’un permis de conduire étranger ou international, soit-il régulier et en cours de validité.
Cette solution n’est pas nouvelle. En effet, la Cour de cassation a déjà validé une condamnation prononcée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une personne condamnée pour avoir conduit un véhicule malgré la notification d’une mesure d’annulation de son permis de conduire français, disposant d’un permis de conduire espagnol (Cass. Crim., 8 janvier 2013, n°12-80.501).
Pour rappel, lorsque vous vous installez en France, l’échange de votre permis de conduire délivré par les autorités non-européennes contre un permis français est obligatoire (sauf un permis de conduire britannique délivré avant 2021), dans un délai d’un an à partir du moment, où votre résidence en France est considérée comme “normale” (à partir de 185 jours/an). La liste des Etats ayant conclu les accords bilatéraux avec la France permettant un tel échange peut être consultée ici. Toutefois, si vous êtes étudiant, vous pouvez garder votre permis de conduire étranger durant vos études.
Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par un autre pays européen, vous pouvez, en principe, conduire en France. Vous pouvez, néanmoins, solliciter un échange de votre permis contre un permis français. Cet échange devient obligatoire, si (i) la validité de votre permis européen a pris fin, (ii) vous sollicitez une nouvelle catégorie de permis ou alors (iii) vous commettez en France une infraction au Code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation de votre permis.
Maître Maria Snitsar accompagne les personnes dans toutes les problématiques liées au permis de conduire et, plus généralement, au Code de la route : qu’il s’agisse d’une contestation d’une amende ou représentation devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.
