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Comment porter plainte ?

Victime d'infraction, vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, auquel cas elle sera transmise au procureur de la République. Vous pouvez également informer le procureur de la République directement, par courrier. Désormais, pour certaines infractions, il est également possible de porter une "pré-plainte" en ligne....

La garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté d’une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d’emprisonnement.  La garde à vue doit être l’unique moyen de...

Se constituer partie civile

Souvent la notion de la partie civile est confondue avec celle de la victime, alors qu’en réalité il ne s’agit pas tout à fait de la même chose.  Une partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction et qui intervient à ce titre dans une procédure avec le...