Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. Les articles 113-1 à 113-4 du code de procédure pénale énumèrent les cas, dans lesquels les personnes doivent ou peuvent être entendues en cette qualité. Témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui du "simple" témoin et...
La question a été tranchée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa décision du 17 mai 2022. Et la réponse est : non ! Le 21 février 2014, un conducteur a fait l'objet d'un contrôle routier, à l'occasion duquel il a présenté aux gendarmes un permis...
Victime d'infraction, vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, auquel cas elle sera transmise au procureur de la République. Vous pouvez également informer le procureur de la République directement, par courrier. Désormais, pour certaines infractions, il est également possible de porter une "pré-plainte" en ligne....
La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 juin 2021 et publiée au Bulletin, rejetant le pourvoi formé par la holding du groupe Alcatel à l’encontre de l’arrêt l’ayant jugée coupable de corruption active d’agent étranger, constitue l’occasion de faire le point sur l’état...
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte...
La garde à vue est une mesure privative de liberté d’une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d’emprisonnement. La garde à vue doit être l’unique moyen de...
Souvent la notion de la partie civile est confondue avec celle de la victime, alors qu’en réalité il ne s’agit pas tout à fait de la même chose. Une partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction et qui intervient à ce titre dans une procédure avec le...
