Se constituer partie civile

Souvent la notion de la partie civile est confondue avec celle de la victime, alors qu’en réalité il ne s’agit pas tout à fait de la même chose. 

Une partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction et qui intervient à ce titre dans une procédure avec le but d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. 

La victime directe d’une infraction n’est pas automatiquement partie civile au sens de la procédure pénale, mais elle acquiert ce statut procédural à la suite de sa constitution. A l’inverse, des syndicats ou des associations peuvent se constituer partie civile à une action, dans les cas strictement encadrés par la loi, non parce qu’elles soient les victimes directes, mais parce qu’elles défendent un intérêt collectif. 

Une victime qui souhaite se constituer partie civile doit remplir plusieurs conditions : 

  • Disposer de la capacité d’agir en justice

Les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous tutelle ne disposent pas de cette capacité. L’action en réparation de leur dommage est alors exercée par leurs représentants légaux (mineurs) et tuteurs (majeurs incapables).

  • Son dommage doit être personnel et actuel 

Le dommage personnel et celui que la victime subit personnellement, comme résultat de l’infraction. 

Le dommage est actuel, lorsqu’il s’est effectivement réalisé. Les dommages éventuels, ceux qui sont uniquement sur le point d’être produits, sont ainsi exclus. 

  • Son dommage doit être directement causé par l’infraction 

Autrement dit, le dommage ne doit pas résulter d’un autre événement que l’infraction. 

Lorsque les conditions sont réunies, l’action peut être exercée soit devant la juridiction pénale, soit devant la juridiction civile. Ce choix et libre et les conséquences ne sont pas identiques.

Si la voie civile est choisie, les règles de la procédure civile seront applicables. Lorsque la juridiction pénale n’a pas été saisie par le ministère public, le procès civil apprécie les faits qui lui sont soumis en toute liberté. En revanche, lorsque la juridiction pénale est saisie des faits à l’origine du dommage de la victime, l’issue du procès civil va dépendre du jugement pénal. La juridiction civile va donc surseoir à statuer, dans l’attente de la décision du juge pénal. Une fois que cette décision pénale soit définitive, le juge civil va nécessairement la prendre en considération : c’est la règle de l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil. 

Si la voie pénale est choisie, l’action civile peut déclencher les poursuites par le ministère public : saisir le tribunal par citation directe ou le juge d’instruction par la plainte avec constitution de partie civile. Si la procédure pénale est d’ores et déjà diligentée par le parquet, la constitution de la partie civile peut intervenir à tout moment de cette procédure. 

Pourquoi se constituer partie civile ? 

La victime qui se constitue partie civile devant la juridiction pénale, devient une véritable partie à la procédure est acquiert de ce fait les droits : informations sur le déroulement de la procédure, accès au dossier pénal par le biais de son avocat, voire participation active à l’information judiciaire – exercice des recours contre certains actes du juge d’instruction sont envisageables. Elle peut également interjeter appel de la décision, dans la partie qui concerne son action civile. 

Il n’est pas rare que la décision de se manifester en qualité de partie à la procédure soit difficile pour la victime, malgré le fait qu’il est possible de refuser la confrontation avec l’auteur de l’infraction et que la présence de la partie civile n’est pas obligatoire lors des audiences – sa voix peut être portée par son avocat. Maître Maria SNITSAR sera à votre écoute et vous conseillera sur l’opportunité de cette constitution dans votre situation individuelle. Si cette voie est finalement privilégiée, Maître Maria SNITSAR vous accompagnera tout au long de la procédure et veillera à ce que vos droits soient protégés. 

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Me Maria Snitsar

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