La garde à vue est une mesure privative de liberté d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs listés par l’article 62-2 du Code pénal :
1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Cette mesure permet aux enquêteurs de garder la personne suspectée à leur disposition pendant un temps défini qui ne peut, en principe, excéder 24 heures. Dans certains cas, la garde à vue peut durer 48 voire 96 heures, en fonction de la gravité des faits dont la personne est soupçonnée. En matière de terrorisme, la garde à vue peut durer 144 heures.
Le garant du respect des droits fondamentaux de la personne gardée à vue, l’avocat est présent immédiatement, dès le début de la mesure, soit désigné par la personne elle-même, soit contacté par sa famille ou son employeur. La personne placée en garde à vue a également droit de demander l’assistance d’un avocat commis d’office. Dans tous les cas, aucun interrogatoire sur les faits ne peut être diligenté par les enquêteurs en attente de l’arrivé de l’avocat.
Malgré le fait que l’avocat n’a pas, à ce stade, l’accès au dossier de la procédure, son rôle est capital pour la défense : dès son arrivée, l’avocat consulte le procès-verbal de la notification des droits, l’avis du médecin sur la compatibilité de l’état de santé de la personne avec la mesure de garde à vue et éventuellement le procès-verbal d’audition sur l’identité qui a pu être débutée en son absence.
Le gardé à vue et son avocat s’entretiennent pendant une durée de 30 minutes. Lors de cet entretien confidentiel, préalable à l’interrogatoire sur les faits reprochés, l’avocat explique le déroulement de la procédure. Cet entretien se déroule dans un local qui garantit la confidentialité des échanges, à l’abri de l’écoute par les policiers ou les gendarmes.
L’avocat est présent lors des auditions et confrontations. A la fin de la garde à vue, l’avocat peut formuler des observations écrites. Tout placement en garde à vue est notifié au parquet qui assure le contrôle de la mesure et décide de ses suites.
A l’issue de la garde Maître Maria SNITSAR continue l’accompagnement de la personne qu’elle avait assisté en garde à vue, qu’elle soit libérée – pour les suites éventuelles de la procédure, qu’en cas de son déferrement en vue de la présentation à un Juge d’instruction ou d’une comparution immédiate.
